Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditi Art. Annexe 3

L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :

- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;

- les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;

- le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études", puis en phase "chantier" et le recensement des principales difficultés rencontrées ;

- le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;

- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.